Tino Informatique
Entrepreneur individuel
SIRET 10683125800012
31 rue de saxel, 74420 Boege
contact@tino-informatique.fr
06 95 73 83 54
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tino Informatique, entrepreneur individuel, SIRET 10683125800012, dont le siège est situé 31 rue de saxel, 74420 Boege (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services suivants : Dépannage informatique à domicile et formation informatique à domicile
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Zone d'intervention : secteur Thonon-les-Bains / Annemasse / La Roche-sur-Foron / Cluses et communes environnantes (liste précisée sur le site).
Pour toute intervention estimée à moins de 20 minutes : tarif forfaitaire affiché sur le site, sans devis préalable.
Pour toute autre intervention : un devis gratuit est établi avant intervention (par téléphone, message ou sur place), précisant la nature de la prestation, sa durée estimée et son prix.
La prestation débute uniquement après acceptation expresse du devis par le Client (oral, SMS, ou autre moyen écrit selon le canal utilisé).
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le paiement est exigible le jour de l'intervention, selon les modalités suivantes, au choix du Client :
- Virement bancaire
- Carte bancaire via Stripe
- Espèces
Aucun paiement en ligne préalable n'est requis, sauf accord spécifique (par exemple un acompte pour une formation planifiée à l'avance).
Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais après acceptation du devis, aux dates et horaires convenus avec le Client (interventions possibles en soirée jusqu'à 21h, ainsi que le samedi et le dimanche).
Le Client s'engage à :
- Fournir l'accès à son domicile et à ses équipements
- Fournir, sous sa responsabilité, les informations nécessaires (identifiants, mots de passe)
- Être présent ou représenté pendant toute la durée de l'intervention
- Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation avec soin et diligence.
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données préexistante à son intervention. Il est vivement recommandé au Client d'effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention.
- Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de panne matérielle préexistante, de vétusté du matériel, ou de défaut caché non détectable au moment de l'intervention.
- La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation, et sera limitée au montant de la prestation concernée.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute commande passée à distance (téléphone, formulaire, messagerie) sans contact physique préalable.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin de ce délai lorsque le Client a expressément demandé une intervention immédiate et renoncé à son droit de rétractation.
Pour les interventions urgentes demandées avant la fin du délai de 14 jours, une renonciation expresse au droit de rétractation sera recueillie auprès du Client avant le début de l'intervention.
Pour les formations planifiées à l'avance, le droit de rétractation de 14 jours s'applique normalement, sauf renonciation expresse du Client.
Les prestations réalisées sont garanties 30 jours à compter de la date d'intervention, contre tout défaut directement lié à l'intervention effectuée.
Cette garantie ne couvre pas :
- Une nouvelle panne indépendante de l'intervention initiale
- Une mauvaise manipulation du Client postérieure à l'intervention
- L'usure normale du matériel ou une panne distincte de celle traitée
Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et ne sont transmises à aucun tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email à contact@tino-informatique.fr.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou toute inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou via le médiateur de la consommation, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du domicile du Client ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.
Dépannage et formation informatique à domicile en Haute-Savoie
Évaluation : 4,9/5
Satisfaction garantie
Diagnostique clair & devis
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